De nos jours, la création de toute société est encadrée par le législateur. Il a à travers les textes déterminé les différentes formalités que doivent accomplir toutes personnes pour constituer une société. L’artisan n’échappe pas à cette obligation. L’extrait d1 est un document qui atteste de l’enregistrement de l’artisan au répertoire des métiers. Ce document lui est indispensable pour créer son entreprise artisanale. Vous découvrirez dans cet article quelques astuces pour obtenir votre extrait d1.
Adresser une demande physique à l’institution compétente
La loi n’a conféré le pouvoir de délivrance d’extrait d1 qu’à une institution étatique. Afin d’obtenir votre extrait d1, il vous faut adresser une demande à l’autorité compétente. Le législateur a pris la peine de déterminer l’autorité auprès de qui l’extrait d1 doit être demandé. Elle a reconnu cette compétence à la chambre des métiers de l’artisanat. Seule cette chambre a les compétences pour vous délivrer d’extrait. De ce fait, vous devez lui adresser une demande en bonne et due forme. La possibilité de demander un tel extrait n’est offerte qu’aux artisans. Après étude du dossier, il vous sera fourni un extrait d1. La durée de validité d’un tel acte n’a pas été précisée par la loi. Cependant, toutes modifications de statut peuvent occasionner son actualisation. L’obtention de cette pièce va permettre à l’artisan d’exercer sa profession en toute légalité.
Effectuer une demande en ligne
La dématérialisation des services publics est une grande avancée bénéfique pour tous usagers. Il est désormais possible de faire la demande de votre extrait d1 via une plateforme. Il y a des plateformes qui sont en collaboration avec la chambre des métiers de l’artisanat. Celles-ci peuvent servir d’intermédiaire entre vous et la chambre. De ce fait, vous n’aurez qu’à leur fournir les informations nécessaires pour que leur équipe fasse les démarches à votre place. En contrepartie d’une commission, ces sites sont à votre disposition pour toute demande d’acte. Grâce à leur service, vous pouvez faire votre demande d’extrait d1 depuis votre canapé. Pour ce qui est du retrait, le fichier de l’extrait vous serez envoyé sur votre compte Gmail sans que vous ayez à faire le déplacement.
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